Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement / Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Article L123-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Commentaires • 6
[…] il y a lieu, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (avis n° 20092423 du 16 juillet 2009), de distinguer trois catégories de documents : - Les documents détachables du dossier soumis à enquête publique (il s'agit par exemple de la délibération du conseil municipal déterminant le recours à cette procédure ou l'arrêté du maire ouvrant l'enquête publique) - Les informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement - Les documents composant le dossier soumis à enquête publique, […] en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l'article R.123-16 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] il y a lieu, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (avis n° 20092423 du 16 juillet 2009), de distinguer trois catégories de documents :- Les documents détachables du dossier soumis à enquête publique (il s'agit par exemple de la délibération du conseil municipal déterminant le recours à cette procédure ou l'arrêté du maire ouvrant l'enquête publique) - Les informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement - Les documents composant le dossier soumis à enquête publique, […] en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l'article R. 123-16 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, […]
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[…] 8. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions transitoires énoncées à l'article 17 du décret susvisé du 29 décembre 2011 que l'article R. 214-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er juin 2012, ne s'applique toutefois qu'aux projets pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, soit précisément à compter du 1 er juin 2012 ; que si l'enquête publique préalable à l'arrêté attaqué s'est déroulée, après prorogation, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 février 2016, n° 1303776
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. […]
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[…] il y a lieu, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (avis n° 20092423 du 16 juillet 2009), de distinguer trois catégories de documents :- Les documents détachables du dossier soumis à enquête publique (il s'agit par exemple de la délibération du conseil municipal déterminant le recours à cette procédure ou l'arrêté du maire ouvrant l'enquête publique) - Les informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement - Les documents composant le dossier soumis à enquête publique, […] en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l'article R. 123-16 du code de l'environnement. […]
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