Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
[…] de distinguer trois catégories de documents :- Les documents détachables du dossier soumis à enquête publique (il s'agit par exemple de la délibération du conseil municipal déterminant le recours à cette procédure ou l'arrêté du maire ouvrant l'enquête publique) - Les informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement - Les documents composant le dossier soumis à enquête publique, […] en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l'article R. 123-16 du code de l'environnement. […] aux associations agréées pour la protection de l'environnement (article L. 123-8 du code de l'environnement) ».
Lire la suite…[…] de distinguer trois catégories de documents : - Les documents détachables du dossier soumis à enquête publique (il s'agit par exemple de la délibération du conseil municipal déterminant le recours à cette procédure ou l'arrêté du maire ouvrant l'enquête publique) - Les informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement - Les documents composant le dossier soumis à enquête publique, […] en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l'article R.123-16 du code de l'environnement. […] aux associations agréées pour la protection de l'environnement (article L. 123-8 du code de l'environnement) ».
Lire la suite…[…] — le dossier d'enquête ne comporte pas les avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-10, R. 123-19 D R. 123-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. […] en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, D, […]
[…] les caractéristiques principales du projet et l'existence d'une évaluation environnementale, méconnaît les dispositions de l'article R. 123-9 1° et 8° du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 123-10 du code de l'urbanisme dans sa version alors vigueur : « le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. […] en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, […]
[…] – l'article R. 123-14 du code de l'environnement a été méconnu, […] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. […] 8 Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. […] Aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'environnement applicable à la délibération attaquée : « Le président du conseil régional, […] et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, […]
à 150 M euros, la SNC Roybon Cottages devra justifier avoir accompli les démarches mentionnées au II de l'article L. 121-8, - une nouvelle enquête aurait dû être menée, eu égard aux modifications intervenues après l'enquête publique, lesquelles portent sur des points identifiés comme défavorables par la commission d'enquête, présentent un caractère substantiel et n'ont jamais été communiquées au public en contradiction avec l'article L. 214-4 du code de l'environnement, - l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été méconnu, […] elle doit démontrer l'existence d'une situation d'urgence, - à supposer que la requête soit examinée au titre de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […]
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