Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment l'article 16 de la loi du 27 novembre 1790, les titres 1er, III et V, la section III de la première partie du titre II, ainsi que les articles 51, 52 et 61 de la loi modifiée n° 47-1366 du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation.
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1973, 72-11.642, Publié au bulletinRejet
[…] pour l'assure, de conserver son recours contre le tiers responsable du dommage, est prevue et reglee par les stipulations du contrat d'assurance maritime, il n 'y a pas lieu de faire application des dispositions suppletives des articles 23 et 27 de la loi du 3 juillet 1967 . ayant estime, par une interpretation souveraine des clauses d'une police d'assurance maritime, que l'assure avait l'obligation de conserver le recours de l'assureur contre le tiers responsable, et non de l'exercer, […]
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Par conséquent, Fedris n'a pas à rapporter la preuve d'un fait négatif au sens de l'article 8.6 du Code civil et doit dès lors rapporter cette preuve avec un degré raisonnable de certitude, conformément à l'article 8.5 du Code civil. […] Principes applicables 48 L'article 1.2. du Code civil codifiant à droit constant le texte antérieur de l'article 2 de l'ancien Code civil tel qu'interprété par la jurisprudence, […] ni a fortiori à l'hypothèse d'un changement de code. La Cour de cassation se borne en outre à uniquement dire pour droit que l'identité du débiteur d'une indemnité ne rentre pas dans la notion de « droits acquis » au sens de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1967.
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