Article 24 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).

Article 24 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968

Les références faites dans des textes législatifs ou réglementaires aux dispositions abrogées de la loi modifiée du 23 juillet 1947 sont réputées faites aux dispositions correspondantes de la présente loi.

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