Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi et les mesures transitoires nécessaires à son application.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1968.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1968.
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1978, 76-14.676, Publié au bulletinRejet
[…] Mais attendu que, en vertu de l'article 25, alinea 2 de la loi du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes, devenu l'article 172-21 du code des assurances, article dont les dispositions s'imposent aux parties, l'assureur n'aurait pu invoquer cette compensation contre la societe hudson qu'au benefice d'une clause en ce sens, figurant expressement a l'avenant documentaire ;
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