Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Ces personnels doivent demeurer en fonction.
[…] 2°) d'enjoindre la ministre chargée de l'aviation civile de faire respecter dans ses services le premier alinéa de l'aviation civile de faire respecter dans ses services le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ;
[…] Par une requête enregistrée le 17 janvier 2016, MM. H I J, Y et A, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : — de suspendre l'exécution de la décision n° 21200/DSNA/SDRH du 14 janvier 2016 ; — d'enjoindre à l'Etat de faire respecter l'article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ; — de condamner l'Etat à verser à l'UNSA-IESSA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :
[…] Par une requête enregistrée le 18 janvier 2016, MM. Y, Z et I J K, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : — de suspendre l'exécution de la décision n° 21199/DSNA/SDRH du 14 janvier 2016 ; — d'enjoindre à l'Etat de faire respecter l'article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ; — de condamner l'Etat à verser à l'UNSA-IESSA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :