Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1985 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Commentaires • 5
Décisions • 39
Annulation —
[…] Vu le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales et notamment ses titres Ier issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et III issu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Rejet —
[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, en violation de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'existe un lien entre le congé de maladie survenu à compter du 22 mars 2018 et ses conditions de travail dégradées au sein du conservatoire de danse de la commune.
Rejet —
[…] — le code de l'éducation ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; — le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- NAUDET DOURDE
- GREAT LAKES INSURANCE SE (507935690)
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- Article 682 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Douai, 3 mars 2022, n° 20DA00340