Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1985 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Commentaires • 5
. - L'article 4 du décret nº 85-292 du 1er mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi nº 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets nº 77-1367 du 12 décembre 1977 et nº 81-42 du 21 janvier 1981 dispose en effet que " le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget sont représentés au conseil d'administration par des commissaires du Gouvernement, qui assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent ".
Le droit à la participation des fonctionnaires leur est expressément reconnu par le titre Ier du statut général des fonctionnaires (art. 9, loi du 13 juillet 1983). Ce droit porte notamment sur la définition et la gestion sociale, culturelle, sportive et de loisirs. La participation des fonctionnaires à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs n'a encore fait l'objet d'aucune mesure statutaire. […] Réponse. - Le titre Ier du statut général des fonctionnaires (art. 9 de la loi du 13 juillet 1984) reconnaît expressément aux fonctionnaires le droit à participer à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisir.
Décisions • 36
1. Tribunal administratif de Nantes, 13 mai 2015, n° 1503509
Rejet —
[…] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales (…). […]
2. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 4 avril 2017, 15MA01761, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu – la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
3. Tribunal administratif de Poitiers, 30 septembre 2009, n° 0801791
Rejet —
[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée ; Vu le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, modifié ;
N'ayant pas le nombre de trimestres suffisants pour obtenir une pension à taux plein, Monsieur P a sollicité, plus de six mois avant d'atteindre sa limite d'âge de départ à la retraite, une demande de prolongation d'activité sur le fondement de l'article 1-1 de la loi du 13 décembre 1984 relative à la limite d'âge […]