Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger.
Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger.
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1985 |
| Code visé : | Code rural ancien |
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Décisions • 39
1. Tribunal administratif d'Orléans, 18 février 2010, n° 0703506
Annulation —
[…] Vu le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales et notamment ses titres Ier issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et III issu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
2. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 20 septembre 2023, n° 2101954
Rejet —
[…] — elle aurait dû bénéficier de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983; […]
3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 6 octobre 2023, n° 2109287
Rejet —
[…] — le code de l'éducation ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; — le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
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