Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1985 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Versions du texte
Commentaires
Le droit à la participation des fonctionnaires leur est expressément reconnu par le titre Ier du statut général des fonctionnaires (art. 9, loi du 13 juillet 1983). Ce droit porte notamment sur la définition et la gestion sociale, culturelle, sportive et de loisirs. La participation des fonctionnaires à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs n'a encore fait l'objet d'aucune mesure statutaire. C'est pour cela que dans beaucoup de communes se sont créés, à l'initiative des agents et des syndicats, des comités d'oeuvres sociales ou des comités …
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