Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 33 TCE)
1. La politique agricole commune a pour but:
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a) |
d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre, |
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b) |
d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture, |
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c) |
de stabiliser les marchés, |
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d) |
de garantir la sécurité des approvisionnements, |
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e) |
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. |
2. Dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte:
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a) |
du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, |
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b) |
de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns, |
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c) |
du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie. |
Une prestation telle que celle prévue par la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant constitue-t-elle une prestation familiale au sens des articles 1 er , sous u), i) et 4, paragraphe 1, […] aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 ? 2. […] En cas de réponse négative à la première question, est-ce que les articles 18 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 12 et 39 du Traité instituant la Communauté européenne), […]
Lire la suite…Sur le plan procédural, la conclusion de ce type d'accord s'opère conformément aux articles 207 et 218 du TFUE et se déroule en plusieurs phases : la négociation, qui relève de la seule Commission (entourée cependant d'un comité spécial des États membres et encadrée aussi par des directives de négociation établies par le Conseil), puis la signature, […] En tout état de cause, l'avis de la Cour serait rendu dans un délai de six à 18 mois. […] Néanmoins d'autres éléments portant plutôt sur le contenu de l'accord Mercosur pourraient être mis en avant : notamment l'atteinte à certains objectifs de la PAC (art. 39 TFUE) ou à certains principes directeurs de l'environnement (article 191 § 2 TFUE), […]
Lire la suite…[…] 26. Aux termes de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les règles relatives aux accords, décisions et pratiques visées à l'article 101 TFUE s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC prévus à l'article 39 du même traité.
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) – Décision 2007/533/JAI – Articles 38 et 39 – Signalement concernant un objet recherché – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Exécution – Mesures nécessaires et conduite à tenir demandée dans un signalement – Remise de l'objet saisi à l'État membre signalant – Réglementation nationale ne permettant pas le refus d'exécution du signalement »
La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 et 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, n'est contraire ni à l'article 43, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ni aux principes de proportionnalité et de non-discrimination […] 13. L'article 39, paragraphe 1, TFUE dispose :
La loi du 18 octobre 2021 vise expressément à protéger la rémunération des agriculteurs ; elle introduit notamment la possibilité d'un tunnel de prix, avec bornes minimales et maximales dans les clauses de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du Code rural. […] mais la situation coopérative appelle une logique d'« effets similaires ». […] L'article 39 du TFUE fixe des objectifs qui ne se réduisent pas à la concurrence : accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs. […]
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