Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 33 TCE)
1. La politique agricole commune a pour but:
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a) |
d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre, |
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b) |
d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture, |
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c) |
de stabiliser les marchés, |
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d) |
de garantir la sécurité des approvisionnements, |
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e) |
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. |
2. Dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte:
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a) |
du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, |
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b) |
de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns, |
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c) |
du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie. |
[…] l'Union et de renforcer la position des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire. […] Cet article instaure une exclusion à l'article 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdisant de manière générale les accords entre entreprises restreignant la concurrence, […] §3 ? Oui La ou les normes de durabilité sont-elles supérieures à celles imposées par le droit de l'Union ou le droit national ? Oui L'accord conduit il à une restriction de concurrence ? Oui Les restrictions sont-elles indispensables pour appliquer les normes de durabilité ? Oui L'accord exclura t'il la concurrence ou menacera t'il les objectifs énoncés à l'article 39 […]
Lire la suite…La PAC, instituée par les articles 38 à 44 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), constitue depuis plus de soixante ans un pilier de la construction européenne. Elle est actuellement régie par le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant les règles relatives aux plans stratégiques relevant de la PAC, […] au moins 50 % des agriculteurs français percevant environ 5 000 euros d'aides annuelles seraient impactés par ces mesures, avec un risque de « choc de désinvestissement » et de fragilisation de la souveraineté alimentaire européenne, en contradiction avec les objectifs énoncés à l'article 39 du TFUE.
Lire la suite…[…] 26. Aux termes de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les règles relatives aux accords, décisions et pratiques visées à l'article 101 TFUE s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC prévus à l'article 39 du même traité.
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) – Décision 2007/533/JAI – Articles 38 et 39 – Signalement concernant un objet recherché – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Exécution – Mesures nécessaires et conduite à tenir demandée dans un signalement – Remise de l'objet saisi à l'État membre signalant – Réglementation nationale ne permettant pas le refus d'exécution du signalement »
[…] Le premier moyen concerne l'instruction du 29 mai 2019 et est tiré de la violation de l'article 20, de l'article 21 et de l'article 39, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement intérieur. […]
Sur le plan procédural, la conclusion de ce type d'accord s'opère conformément aux articles 207 et 218 du TFUE et se déroule en plusieurs phases : la négociation, qui relève de la seule Commission (entourée cependant d'un comité spécial des États membres et encadrée aussi par des directives de négociation établies par le Conseil), puis la signature, […] En tout état de cause, l'avis de la Cour serait rendu dans un délai de six à 18 mois. […] Néanmoins d'autres éléments portant plutôt sur le contenu de l'accord Mercosur pourraient être mis en avant : notamment l'atteinte à certains objectifs de la PAC (art. 39 TFUE) ou à certains principes directeurs de l'environnement (article 191 § 2 TFUE), […]
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