Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 33 TCE)
1. La politique agricole commune a pour but:
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a) |
d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre, |
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b) |
d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture, |
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c) |
de stabiliser les marchés, |
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d) |
de garantir la sécurité des approvisionnements, |
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e) |
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. |
2. Dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte:
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a) |
du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, |
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b) |
de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns, |
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c) |
du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie. |
La loi du 18 octobre 2021 vise expressément à protéger la rémunération des agriculteurs ; elle introduit notamment la possibilité d'un tunnel de prix, avec bornes minimales et maximales dans les clauses de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du Code rural. […] mais la situation coopérative appelle une logique d'« effets similaires ». […] L'article 39 du TFUE fixe des objectifs qui ne se réduisent pas à la concurrence : accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs. […]
Lire la suite…Une prestation telle que celle prévue par la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant constitue-t-elle une prestation familiale au sens des articles 1 er , sous u), i) et 4, paragraphe 1, […] aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 ? 2. […] En cas de réponse négative à la première question, est-ce que les articles 18 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 12 et 39 du Traité instituant la Communauté européenne), […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Ressortissant d'un État membre en détention provisoire, élu membre du Parlement européen pendant la phase de jugement d'une procédure pénale – Refus d'autoriser l'intéressé à se conformer à une exigence prévue par le droit national – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Domaine et portée de l'immunité parlementaire – Notions d'“élu” et de “membre du Parlement européen” – Acte portant élection des membres du Parlement européen – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 39 – Droit d'éligibilité »
[…] 26. Aux termes de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les règles relatives aux accords, décisions et pratiques visées à l'article 101 TFUE s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC prévus à l'article 39 du même traité.
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) – Décision 2007/533/JAI – Articles 38 et 39 – Signalement concernant un objet recherché – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Exécution – Mesures nécessaires et conduite à tenir demandée dans un signalement – Remise de l'objet saisi à l'État membre signalant – Réglementation nationale ne permettant pas le refus d'exécution du signalement »
La Commission rappelle que le traité reconnaît au secteur agricole un statut particulier au regard du droit de la concurrence En vertu de l'article 42 du TFUE, les règles de concurrence ne s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure décidée par le Parlement européen et le Conseil. Cette mesure doit tenir compte des objectifs de la politique agricole commune (PAC) énoncés à l'article 39 du TFUE. […] La Commission recense les mécanismes dérogatoires dont bénéficient les agriculteurs et leurs organisations de producteurs (articles 209, 149 et 152, paragraphe 1 bis, du règlement OCM) L'article 209 écarte l'application de l'article 101, […]
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