Entrée en vigueur le
[…] de la santé et de la protection sociale, si les rémunérations versées au président du conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi sur les sociétés commerciales (issues de l'article 19 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985), relèvent du régime fiscal […] Réponse. - Les rémunérations allouées au président et au vice-président d'un conseil de surveillance en application de l'article 138 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales relèvent du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers.
Lire la suite…M Claude Labbe demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si les remunerations versees au president du conseil de surveillance, conformement aux dispositions de l'article 138 de la loi sur les societes commrciales, issues de l'article 19 de la loi 85-1321 du 14 decembre 1985, relevent du regime fiscal des traitements et salaires, de celui des benefices non commerciaux ou encore de celui des revenus mobiliers exclusifs d'avoir fiscal. […] Reponse. - Les remunerations allouees au president et au vice-president d'un conseil de surveillance en application de l'article 138 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales relevent du regime fiscal des revenus de capitaux mobiliers. 184
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Raymond Bourgine demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en lui précisant que les aspects fiscaux de la présente question sont par ailleurs soumis à M. le ministre du budget, si les rémunérations perçues par le président du conseil de surveillances conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi sur les sociétés commerciales (dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985), relèvent, au regard de la sécurité sociale et des régimes de retraite et allocations familiales, du régime des traitements et salaires (ce
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