Article 37 de la Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse

Article 37 de la Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985

Article 34

Article 38

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et…

BOFIP

Intérêts de titres de créances mentionnés à l'article 37 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 (certificats de dépôts, billets de trésorerie, bons du Trésor en compte courant). Gains sur MATIF

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