Article 4 de la Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine

Article 4 de la Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984

Entrée en vigueur le 14 juillet 1984

L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

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