Entrée en vigueur le 8 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 25 () JORF 8 juillet 2000
Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.
L'article 26-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, […] les modalités d'insertion professionnelle et la participation à des manifestations d'intérêt […] Les aménagements ainsi mis en oeuvre résultent des dispositions des articles L. 331-6 et L. 611-4 du code de l'éducation. […] Des conventions d'insertion professionnelle sont également passées entre l'Etat - ministère des sports - et des entreprises publiques ou privées permettant aux sportifs de haut niveau de bénéficier d'un emploi aménagé puis d'une insertion professionnelle, ce en application de l'article 31 de la loi du 16 juillet 1984. […]
Lire la suite…Seule la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est consacrée au statut des athlètes de haut niveau, agents de l'Etat. Et à ce jour, aucun décret d'application notamment de l'article 31 de la loi précitée n'a été encore publié autorisant et organisant ces absences vis-à-vis de leur supérieur hiérarchique. […]
Lire la suite…[…] — Par un mémoire enregistré au greffe le 31 juillet 2007, présenté par M e Anton, avocat au barreau de Lyon, M. Z conclut aux mêmes fins que précédemment. […] — le décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français, alors en vigueur,
[…] que, sur la qualité des personnes visées, le prévenu estime que les parties civiles auraient dû fonder la présente action sur les articles 31, s'agissant de la diffamation, et 33, alinéa 1er, pour l'injure, et en aucun cas sur les dispositions des articles 32 et 33, alinéa 2, en affirmant que la ligue de football professionnel participe à une mission de service public dans le cadre des prérogatives de puissance publique qui lui sont confiées par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et par la convention conclue avec la fédération française de football approuvée par le ministre des sports ; que c'est toutefois, à tort, que M. X… soutient l'existence d'une erreur de qualification, […]
2Afin de rendre compte de cette situation particulière, l'article se centre sur la genèse du statut de sportif de haut niveau, […] C'est donc en s'intéressant aux conditions d'invention du statut de sportif de haut niveau que l'on s'efforce de rendre compte de ce qui le caractérise. […] Si quelques tentatives de recensement des sportifs de haut niveau sont initiées par les fédérations à partir de 1982, la première liste ministérielle des sportifs de haut niveau n'est officialisée qu'avec l'adoption de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (loi Avice). […] Elle est définie à partir de quatre catégories, […] 29, 31 et 32) ; […]
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