[…] — que les décisions contestées méconnaissent l'article L. 221-7 du code du sport parce qu'elles porte préjudice à sa carrière ; qu'il justifie depuis juin 2004 de la qualité d'arbitre international, tel que prévu par l'article L. 221-2 du code du sport ; que l'administration ne saurait lui opposer les termes de la circulaire n°2006-123 du 1 er aout 2006 qui méconnaît les dispositions susvisées, et alors que les modalités d'application de l'article L. 221-7 du code précité relèvent de dispositions nécessairement déterminées par un décret en conseil d'Etat ; […] — que les absences de l'intéressé doivent être conciliées avec les exigences de l'article L. 111-1 du code de l'éducation qui dispose que le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves ;

[…] M lle X soutient que les mentions indiquant que son absence pour cause sportive engendre des conséquences négatives sur son investissement professionnel méconnaissent l'article L. 221-7 du code du sport ainsi que les stipulations de la convention tripartite conclue entre elle-même, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. / Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel » ;