Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 42-11 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 79
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 79 () JORF 19 mars 2003
Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.
Lorsque la personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions visées aux alinéas précédents, cette peine complémentaire est obligatoirement prononcée.
Est punie d'une amende de 30 000 Euros et de deux ans d'emprisonnement toute personne qui aura pénétré ou se sera rendue en violation de la peine d'interdiction prévue aux alinéas précédents, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive.
La personne condamnée à cette peine peut être astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. Sera punie d'une amende de 30000 euros et de deux ans d'emprisonnement toute personne qui, sans motif légitime, se sera soustraite aux obligations qui lui auront été ainsi imposées.
Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article 16 et aux associations de supporters mentionnées à l'article 42-13 l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire prévue par le présent article.
Commentaires • 10
Cette dernière incrimine notamment la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale (articles 23 et 24, alinéa 8), la diffamation raciale publique (articles 29, alinéa 1er, […] alinéa 2) et l'injure raciale publique (articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3). […] L'article 42-11 de la loi du 16 juillet 1984 dispose, d'une part, que « les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 42-7, […] la communication de l'identité des personnes condamnées aux fédérations sportives est encadrée par le décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article 42-11, alinéa 7, de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Lire la suite…Ce guide constitue à la fois une circulaire de politique pénale pour les parquets lorsqu'il rappelle l'arsenal répressif prévu par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, […] un guide de bonne pratique policière dans la gestion des incidents dans les stades (du recueil des éléments de preuves aux gardes à vue multiples), mais aussi un outil d'information à destination des acteurs du football […] Il convient à cet égard de souligner que l'article 42-7-1 de la loi du 16 juillet 1984 réprime expressément l'introduction, […] il convient de noter que le décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le Tribunal, par jugement de défaut, a déclaré D I-J coupable de VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 09/10/2005, à VALLON EN SULLY (03), infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 4° du Code pénal, l'article 42-11 AL.2 de la Loi 84-610 DU 16/07/1984 et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 42-11 AL.2, AL.6 de la Loi 84-610 DU 16/07/1984
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 42-9 alinéa 1, 42-8 alinéa 2, 42-11 alinéas 1 et 6 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 avril 2006, 03BX01513, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. ( ) Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, […] qu'elles aient été reprochées à des personnes physiques ou à des personnes morales : 43° Infractions portant atteinte à la sécurité des manifestations sportives mentionnées aux articles 42-4 à 42-11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » ;
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