Article 43-2 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 43
Article 45
Entrée en vigueur le 8 juillet 2000
Sortie de vigueur le 15 avril 2003

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1Sports - Installations Sportives - Mise Aux Normes. Conséquences. Communes
M. Rodet Alain · Questions parlementaires · 25 octobre 1999

Aux termes de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il incombe aux fédérations délégataires de définir, […] les règles techniques propres à la discipline pour laquelle elles ont reçu délégation. De même, l'article 43-2 de cette loi reconnaît aux fédérations délégataires la capacité d'édicter des règlements relatifs à l'organisation des manifestations dont elles ont la charge. […] En ce qui concerne les caractéristiques des équipements sportifs utilisés à des fins compétitives fédérales, ces règles dépendent elles-mêmes des prescriptions élaborées par les fédérations internationales (art. 17, […]

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2Base de données juridiques
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L810-1 (M) Article 7 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, […] le premier alinéa de l'article 28, le deuxième alinéa de l'article 36, les articles 40, 43, 43-2, 44, 45, 46 à 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 84° Les articles 3 et 4 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; 85° […] et professionnel du second degré " ; […]

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