Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
[…] – la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; […] Considérant que si la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale a modifié le code civil pour prévoir l'exercice en commun de l'autorité parentale par les père et mère, chacun des parents n'étant réputé agir avec l'accord de l'autre que pour les actes usuels, et sans que la séparation des parents n'ait en elle-même d'incidence sur l'exercice de cette autorité, ses dispositions, au terme de son article 8, « ne portent pas atteinte aux règles relatives à l'engagement dans les armées » ; que les règles en cause étaient alors fixées par l'article 1 er de la loi du 31 juillet 1968 définissant le régime de l'engagement dans les armées, […]
[…] 08-01-01-01 C […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l‘article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — à titre subsidiaire, M lle X s'est engagée à l'âge de 17 ans avec le consentement de son père, représentant légal, en conformité avec les dispositions de l'article 88 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; la requérante ne peut utilement se prévaloir des règles de droit commun concernant la capacité à contracter des mineurs, […] il ressort, à ce titre, de l'article 8 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale, non modifié, […]