Article 5 de la Loi n° 85-541 du 22 mai 1985

Entrée en vigueur le 24 mai 1985

Les conférences maritimes dont le siège est à l'étranger doivent désigner en France un représentant dûment mandaté pour agir en leur nom dans les affaires relatives à l'application de la convention.
Entrée en vigueur le 24 mai 1985

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