Toute action en justice fondée sur l'application de la convention du 6 avril 1974 doit être intentée dans le délai de :
- deux ans à compter de la date à laquelle est né le droit à l'action ;
- ou de six mois à compter de la date à laquelle l'échec de la procédure de conciliation obligatoire internationale, prévue au chapitre VI de la convention, a été constaté, quand cette procédure a été utilisée.