Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
La rémunération prévue à l'article 22 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre IV de la présente loi.
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 avril 2021, 438610, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture sur sa demande du 22 novembre 2019 tendant à l'abrogation des décisions en date du 9 septembre 1987, du 28 juin 1996, du 30 novembre 2001, du 5 janvier 2010 et du 30 novembre 2011 de la commission prévue par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 codifié à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; […] 2° Sous le n°439302 par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 4 mars 2020 et 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société « Pantoum » demande au Conseil d'Etat :
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