Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L. 214-1 à L. 214-5) », JurisClasseur Propriété littéraire et artistique, 1er octobre 2015, n° 32. 4 sera versée par l'utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux. […] Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture (article L. 214-3 du CPI). […] SCPP et la SPPF ont saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de l'arrêté du 13 février 2017 du ministre de la culture et de la communication portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du CPI. […] À l'appui de cette requête, elles ont soulevé une QPC portant sur les dispositions du 3° de l'article L. 214-1 du CPI.
Lire la suite…[…] Pôle 5 – Chambre 1 […] Qu'il suffit de rappeler que la SPRE, société civile de gestion collective, constituée en application des dispositions des articles L.214-5 et L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle avec pour mission de percevoir et de répartir la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes à raison de la radiodiffusion des phonogrammes publiés à des fins de commerce, a assigné devant le tribunal de grande de Paris, suivant acte du 14 janvier 2009, la société de radiodiffusion NRJ RESEAU, […] Que selon l'article L.214-4 du Code précité, le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtées, […]
[…] visa des articles L.214 -1 et suivants du code de la propriété intellectuelle , […] il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L . 212-3 et L . 213-1. […] l'article 5 -2 de ses statuts ont donné à la SPRE mandat pour exercer, en application de l'article L.214-5 du code de la propriété intellectuelle , “l'administration” du droit à rémunération créé par l'article L. 214 […]
[…] La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) est une société civile de gestion collective des droits voisins du droit d'auteur des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code. […] Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, vu les articles L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, vu l'article 1382 du Code civil, […] Condamner in solidum la société LA CHAUSSERIA et Madame X Y à payer à la SPRE une provision de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la SPRE ;
Vous pourriez toutefois rattacher au débat d'inexistence deux moyens : - d'une part, celui qui est tiré de l'absence pure et simple d'entrée en vigueur des articles L. 214-3 et L. 214-4 du CPI, qui fondent l'existence même de la commission et son titre à intervenir pour fixer les barèmes. […] L'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle exige que la commission compte des membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, ce qui suppose nécessairement qu'elles en soient représentatives. […] Mais nous peinons à le suivre alors que, par construction, la commission n'intervient qu'en l'absence d'accord de branche, […]
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