Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions des articles 22 et 32 sont répartis entre les auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en France.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1990, 86-93.349, InéditRejet
[…] « Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 22 et 28 de la loi du 3 juillet 1985 et des articles 426 et 427 du Code pénal ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1994, 91-12.279, Publié au bulletinRejet
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 janvier 1991), que la société Techni import professionnel (société Tip) qui commercialise en France des supports magnétiques d'enregistrement vierges, a refusé de payer à la Société pour la rémunération de la copie privée sonore (société Sorecop) et à la Société pour la rémunération privée audiovisuelle (société Copie privée) les sommes que ces dernières lui réclamaient en application de l'article 28 de la loi du 3 juillet 1985 au titre de la redevance pour copie privée ;
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S'il n'est pas contestable que l'article 28 de la loi précitée ne réserve aucunement, de manière explicite ou implicite, le bénéfice de cette rémunération pour copie privée aux seuls sujets de droits français, il lui fait remarquer cependant que la référence que fait expressement cet article à " la première fixation en France ", semble bien établir par là-même un critère décisif pour déterminer les personnes susceptibles de bénéficier des produits de cette redevance, et d'en exclure de ce fait les étrangers dont la fixation première de leurs oeuvres n'a pas eu lieu en France. […] Il lui demande par voie de conséquence si des éléments tangibles de droit peuvent être opposés à l'interprétation des conditions d'application de l'article 28 telle qu'elle vient d'être exposée. Réponse.
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