Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Modifié par : Loi 86-1067 1986-09-30 art. 95 JORF 1 octobre 1986
Sont dénommés entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service. déclarés ou autorisés conformément aux dispositions du titre IV de la même loi.
[…] La durée de l'exclusivité est prévue par l'article 8 à compter de chaque rencontre jusqu'à l'expiration du contrat, fixée au 30 juin 1994. Selon l'avenant du 27 avril 1989, « cette exclusivité ne fera pas obstacle au droit de citation, tel que prévu à l'article 2 précité ».Dès le 13 février 1989, TF1 a, par son directeur général, invité A 2 à cesser de diffuser des images des buts des Championnats de France, aussi bien dans ses émissions magazines que dans ses journaux d'information.
[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs les juges ont reçu à bon droit la constitution de partie civile de la SACEM dès lors que, sans que la loi du 3 juillet 1985 ait modifié l'article 65 de la loi du 11 mars 1957, cet organisme de défense professionnelle a qualité, en vertu des dispositions légales, de son habilitation, […] que par ailleurs la diffusion publique au moyen d'un phonogramme, sans autorisation de l'auteur, d'une oeuvre musicale protégée constitue une représentation, au sens de l'article 27 du second des textes susvisés, qui caractérise l'élément matériel de la contrefaçon ; qu'en outre, […]
[…] et qui constitue par conséquent une forme de surtaxe à l'importation de ces disques d'autant qu'il ne ressortait pas des pièces produites par la SACEM que cette redevance bénéficie aux auteurs étrangers, et si par conséquent, de telles conventions ne contrevenaient pas aux dispositions des articles 85 et 86 du traité de Rome en affectant le commerce entre les Etats membres de la CEE, ce qui entraînerait leur nullité absolue, […] pris de la violation des articles 4, 426 et 427 du Code pénal, 27 de la loi du 11 mars 1957, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 3 juillet 1985 (article 9), 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, […]
En vertu de l'article L. 216-1 du code la propriété intellectuelle (CPI), sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle « la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée ». […] Ce droit, énoncé à l'origine par l'article 27 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, […]
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