Entrée en vigueur le
[…] « alors, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions de la loi autres que celles visées aux alinéas 2 et 3 du même texte, et notamment les dispositions des articles 7 à 11 relatifs au contrat d'assurance s'appliquent à partir du 1er janvier 1986 et qu'en se fondant sur le motif que X… s'était abstenu devant les premiers juges, dont la décision avait été rendue le 8 octobre 1985, d'invoquer ledit article 8 bien que ce texte ait été alors inapplicable, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ;
[…] Au visa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 visé dans l'acte introductif d'instance, les demandes sont en tout état de cause irrecevables en l'absence de mise en cause des organismes sociaux, Mme [F] ayant évoqué la Cpam puis l'agent judiciaire de l'Etat'; le centre hospitalier est certes l'employeur de Mme [F] mais n'est pas un organisme social. […] Les dispositions du chapitre II de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relatives aux recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne sont applicables quelle que soit la nature de l'évènement ayant causé le dommage.
[…] Le tribunal a retenu que la loi française, soit la loi n°'85-677 du 5 juillet 1985, était applicable au litige conformément à l'exception prévue à l'article 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, puisque le véhicule impliqué de M. [S] était immatriculé en France et que le véhicule conduit par M. [Z] avait été pour la dernière fois immatriculé en France, cette convention étant applicable même si le Portugal ne l'a pas ratifiée puisque son article 11 prévoit que son application est indépendante de toute condition de réciprocité.
Cette proposition a été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 et prévoit, pour harmoniser l'évaluation des préjudices, la définition de missions types d'expertises médicales (art. 1er), la création d'un barème médical unique pour l'appréciation des dommages subis par les victimes (art. 2), la création d'une base de données recensant les indemnisations accordées par les juridictions ou issues de transactions entre assureurs et victimes (art. 11), ou encore la publication au Journal officiel de la nomenclature des chefs de préjudices proposée par le groupe de travail présidé par M.
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