Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Commentaires303

1Cycliste renversé : quelle indemnisation après l'accident ?
ig-avocat.com · 17 septembre 2026

Source : Loi du 5 juillet 1985, article 3 2. […]

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2Accident de la route : qui est indemnisé et dans quels délais ?
ig-avocat.com · 17 septembre 2026

Source : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 1er 2. […]

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3Piéton renversé : quelle indemnisation après l'accident ?
ig-avocat.com · 17 septembre 2026

Il est une victime non conductrice au sens de l'article 3 : sa propre faute ne peut, en principe, pas lui être opposée pour la réparation de son dommage corporel. Deux exceptions seulement : la faute inexcusable lorsqu'elle a été la cause exclusive de l'accident, et le fait d'avoir volontairement recherché le dommage. Source : Loi du 5 juillet 1985, article 3 2. Traverser hors d'un passage piéton : ce que cela change Presque rien, et c'est l'inverse de ce que croient la plupart des victimes.

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Décisions+500

1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 14 avril 2009, n° 09/00778

[…] En application des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice corporel de la part du conducteur ou du gardien du véhicule impliqué ;

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 6, 24 avril 2017, n° 09/02007

[…] Par acte du 14 mai 2009, M me Z a saisi le Tribunal de Grande Instance aux fins de voir, à titre principal, reconnaître son droit à réparation intégrale du préjudice subi et la nullité de la convention de partage de responsabilité en raison de son âge en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision pour le préjudice consécutif à l'aggravation de ses blessures. […] du 25/11/2004 au 03/12/2004 (9 jours)

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 6 janvier 2017, n° 16/05088

[…] M me X Y dispose, en vertu des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, du droit d'obtenir du conducteur du véhicule impliqué et de son assureur l'indemnisation de son préjudice corporel. […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).