Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
Source : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 1er 2. […]
Lire la suite…Il est une victime non conductrice au sens de l'article 3 : sa propre faute ne peut, en principe, pas lui être opposée pour la réparation de son dommage corporel. Deux exceptions seulement : la faute inexcusable lorsqu'elle a été la cause exclusive de l'accident, et le fait d'avoir volontairement recherché le dommage. Source : Loi du 5 juillet 1985, article 3 2. Traverser hors d'un passage piéton : ce que cela change Presque rien, et c'est l'inverse de ce que croient la plupart des victimes.
Lire la suite…[…] En application des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice corporel de la part du conducteur ou du gardien du véhicule impliqué ;
[…] Par acte du 14 mai 2009, M me Z a saisi le Tribunal de Grande Instance aux fins de voir, à titre principal, reconnaître son droit à réparation intégrale du préjudice subi et la nullité de la convention de partage de responsabilité en raison de son âge en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision pour le préjudice consécutif à l'aggravation de ses blessures. […] du 25/11/2004 au 03/12/2004 (9 jours)
[…] M me X Y dispose, en vertu des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, du droit d'obtenir du conducteur du véhicule impliqué et de son assureur l'indemnisation de son préjudice corporel. […]
Source : Loi du 5 juillet 1985, article 3 2. […]
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