Article 15 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Article 15 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.

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1. Recours d'une institution de prévoyance dont la créance n'a pas été prise en compte : mission impossible ?Accès limité

James Landel · Revue générale du droit des assurances · 1 avril 2022

2. Avocat pénaliste Paris

www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

[…] la circulation) article 14 et 15 de la loi du 5 juillet 1985 accident de la circulation victime par ricochet accident de la route avocat article 12 de la loi du 5 juillet 1985 article 13 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 accident de la route dommages et intérêts accident de la route droit civil article 1 et 2 loi Badinter article 1 loi Badinter accident de la route et circulation accident de la route non responsable article 1 de […] et 31 de la loi du 5 juillet 1985 articles […]

3. Tiers payeurs et déchéance de leurs droits à remboursementAccès limité

www.argusdelassurance.com · 31 mars 2006

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Décisions • 40

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1. Cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2006, 05/05234Infirmation

[…] Par courrier daté du même jour, GROUPAMA a adressé au service des pensions des armées en sa qualité de tiers payeur une lettre l'informant de la consolidation de la victime et lui demandant de faire connaître le montant de sa créance définitive pour les prestations servies à M. Y… et rappelant les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 5 juillet 1985.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 16 octobre 2012, n° 11/08708

[…] Que le 12 mars 2009, le RSI a été saisi par la compagnie AGF désormais C d'une demande tendant, au visa des articles 14 et 15 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à se voir communiquer les montant et détail définitifs de sa créance consécutive aux prestations versées à la suite de l'accident causé par son assuré le 11 janvier 1978, indiquant alors que « l'état de la victime a été consolidé le 1 er septembre 2005 » ; que le 10 juin 2009, le RSI a produit le montant définitif de ses dépenses relatives aux frais médicaux, pertes de gains et indemnités forfaitaires s'élevant à un total de 13.054,07 euros, précisant avoir « fait parvenir une demande de créance concernant l'invalidité de M. […]

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10ème Chambre, 20 janvier 2010, 07/06774Infirmation

[…] Ce grief ne saurait être admis en l'état des termes du courrier adressé par la MACIF à la famille Y… le 11 mars 1986 à l'occasion de l'ouverture du dossier comportant une demande tendant à compléter et à retourner d'urgence une fiche de renseignements après l'avoir complétée ainsi que le rappel express des articles 12, 13 et 15 de la loi du 5 juillet 1985 par la suite codifiés dans le code des assurances, concernant l'offre d'indemnisation et l'information devant être donnée par l'assureur.

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