Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
L'article 12 de ladite loi prévoit les délais suivants : Dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident de la route, l'assureur chargé d'indemniser la victime est tenu de lui présenter une offre d'indemnité. […] Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. […] En vertu de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, l'offre indemnitaire de l'assureur doit être raisonnable. […]
Lire la suite…[…] — DIRE et JUGER que cette condamnation aux sommes précitées sera majorée pour le tout et selon les dispositions de l'article 16 de la loi du 05 juillet 1985 au double du taux d'intérêt l'gal à compter de l'expiration du délai de prise en charge non respecté, soit le 15 juin 2017, jusqu'au jour de la décision à intervenir,
[…] Madame [Z] [R] [H] demande en outre au tribunal de : — condamner MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, — Condamner MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au doublement des intérêts légaux à compter du 19 novembre 2023, en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, pour absence d'offre, — dire et juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, — condamner MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens.
[…] — 2 500 € au titre du préjudice esthétique permanent, — 800 € au titre du préjudice fonctionnel temporaire, ces sommes produisant intérêts au double du taux légal conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, — 1 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par requête déposée le 3 novembre 2008, A B a sollicité, d'une part, l'interprétation de ce jugement sur la question de la durée des intérêts, d'autre part, la rectification d'une erreur matérielle portant sur sa condamnation sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
L'article 12 de ladite loi prévoit les délais suivants : Dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident de la route, l'assureur chargé d'indemniser la victime est tenu de lui présenter une offre d'indemnité. […] Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. […] En vertu de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, l'offre indemnitaire de l'assureur doit être raisonnable. […]
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