Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Ainsi, l'article 13 prévoit que dans la première correspondance qu'il adresse à la victime, l'assureur doit rappeler qu'en cas d'examen médical celle-ci pourra se faire assister du médecin de son choix. Par ailleurs, l'article 19 permet à la victime de dénoncer la transaction qu'elle a conclue avec l'assureur, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci. Toutefois, ce dispositif de protection doit encore être renforcé.
Lire la suite…[…] La commune de [Localité 4] justifie avoir fait l'avance de frais médicaux à hauteur de 1165,55 euros entre le 6 février 2018 et le 15 mai 2018, dont elle est fondée à obtenir le remboursement en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1985.
[…] en application de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, en raison des circonstances de l'accident survenu le 1er août 2013 à [Localité 11], le droit à indemnisation de Mme [K] [H] est fixé à 50% […] Article 19 de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 alinéa 1 et 2 ou L211-16 du code des assurances: 'la victime peut par lettre recommandée avec accusé de réception dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de transaction par laquelle la victime abandonne sont droit de dénonciation est nulle'.
[…] qu'en l'espèce, eu égard à l'âge de la victime, il y avait précisément perte effective d'une chance sérieuse de fonder une famille" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; […] la cour d'appel a méconnu les textes et les principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est également encourue de ces chefs ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par Abdeslam X… et les AGF et pris de la violation des articles 19 et 47 de la loi n° 85 677 du d 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […]
de la circulation routière définition article 29-5 de la loi du 5 juillet 1985 article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985 accident de la circulation sans assurance accident de la circulation sans contact article 29 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 article 29 de la loi du 5 juillet 1985 accident de la circulation scooter accident de la circulation sécurité sociale article 2 loi Badinter article 28 de la loi du 5 juillet 1985 accident de la circulation témoignage accident de la circulation tribunal compétent article 19 […]
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