Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
[…] — condamner par provision la société Assurances du crédit mutuel au paiement de la somme de 12 239,28 euros, avec intérêts aux taux légal majoré de 50%, 60 jours après la régularisation de la quittance, terme de l'obligation de paiement pour une période de deux mois, puis au double du taux légal passé ce délai en application des dispositions des articles 9 et 20 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter ;
[…] Par actes séparés du 12 et 14 février 2024, Monsieur [E] [S] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, la SARL AERIAL ASSURANCES et la CPAM [Localité 7] [Localité 11] aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la condamnation à titre provisionnelle de la SARL AERIAL ASSURANCES au paiement de la somme de 20 000 euros à valoir sur les préjudices. […] Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
[…] Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1249 du code civil : » La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale. » ; […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion (…) » ; qu'aux termes de l'article 20 de la même loi : » Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article 19.(…) « ;
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 1 à 6. Article L. 122-1 du code de la route. Vous étiezVotre droit à indemnisationCe qui peut le réduire Piéton·neAutomatique pour les atteintes à votre personneSeulement une faute inexcusable qui soit la cause exclusive de l'accident Passager·eAutomatiqueIdem CyclisteAutomatiqueIdem Moins de 16 ans, […] 4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985. […] Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. Articles 12, 19 et 20 de la loi du 5 juillet 1985. 01AccidentDéclaration à l'assureur 023 moisOffre si la responsabilité n'est pas contestée et le dommage chiffré 038 moisOffre obligatoire, au moins provisionnelle 04ConsolidationExpertise médicale, […]
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