Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
[…] — par mémoire séparé, il soulève la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L. 132-8, L. 245-1 et L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles.
[…] Aux termes des articles 26 et 27 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dont les dispositions s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ainsi que les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, […]
[…] 50.'La CPAM des Bouches du Rhône, subrogées dans les droits de Mme [O] [R] conformément aux articles 26 et 31 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 est fondée à réclamer le paiement à la SASU [U] de la somme de 45'601.54'euros au titre des prestations servies à Mme [O] [R], outre la somme de 1'162 euros au titre de l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.
L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance dite AGIRA publie chaque année le fichier des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation en application de l'article 26 de la Loi du 5 juillet 1985 est rédigé ainsi : « Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions ». […] Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/ Et
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