Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
[…] L'institut de prévoyance IRP Auto Prévoyance Santé a demandé au juge des référés au visa des articles L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 29 à 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 , 835 et 700 du code de procédure civile de :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, des articles 2 et 3 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, de même que des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du litige qui leur est soumis telles que celles-ci sont déterminées par les écritures respectives des parties ; que, selon le troisième, les articles 12 à 34 de cette loi, qui est d'ordre public, ne sont pas applicables aux accidents survenus avant sa date d'entrée en vigueur et que ces dispositions régissent toutes les conséquences de l'accident, qu'elles soient initiales ou en aggravation ;
[…] pour y inclure le recours subrogatoire des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance, en ce qui concerne les indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées à la victime, pour compenser sa perte de salaire. 1 Articles 1346 et 1346-1 du code civil, issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (anc. articles 1249 et 1251 du code civil). 2 Articles 28 à 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant […] En effet, l'article 33 de la loi précise qu'hormis « les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, […]
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