Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Emmanuel Barthe documentaliste juridique, spécialiste des bases de données juridiques et autres ressources en ligne Annexe Les articles clés de la proposition de loi Lefrand, telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée : « Article 2 I. - Après l'article 45 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, […] des articles L. 9 à L. 15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de l'article […] l'article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée ; définir des missions types d'expertise médicale ; […]
Lire la suite…[…] — rappelé qu'en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 dans tous les cas où une rente a été allouée, soit conventionnellement soit judiciairement, en réparation d'un préjudice causé par un accident, le crédit rentier peut demander au juge lorsque sa situation personnelle le justifie que les arrérages à échoir soient remplacés en tout ou partie par un capital, suivant une table de conversion prévue par décret ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
[…] Selon l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, étendue en Nouvelle-Calédonie par l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992, ses dispositions s'appliquent, […] ainsi que des articles 1 à 6, 37 et 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation que seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 2 susvisé ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; […]
Code du travail Partie législative (Articles L1 à L83311) Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L11111 à L15321) Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L11111 à L11552) Titre III : Discriminations (Articles L11311 à L113410) Chapitre IV : Actions en justice. […] de ses articles 12, 28, 32 et 41 et les sénateurs requérants celle de son article 10 ; (…) - SUR L'ARTICLE 3 : 15. […] du B de l'article L. 23339 » ; 3. […] forfaitaire visée à l'article L. 23347.
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