Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 1959 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 août 1959 |
Commentaires • 3
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française par suite des événements qui se déroulent en Algérie ;
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des évènements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954 : » Les pensions allouées aux personnes remplissant la condition de nationalité française à la date de promulgation de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 qui ont, […] seront liquidées dans des conditions identiques à celles prévues par la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959. / Ces personnes et leurs ayants cause auront droit également au bénéfice des droits accessoires, […]
Annulation —
[…] Le ministre conclut au rejet de la requête ; Il remarque que la requérante n'apporte aucun élément nouveau de fait ou de droit au débat tranché par le premier juge ; qu'il demande à la Cour de bien vouloir s'y reporter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu la loi
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Elles bénéficieront également des droits accessoires, des avantages et des institutions définis aux articles L. 136 bis et L. 224 ainsi qu'aux livres III (titres III et IV) et V du code susmentionné.
1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements d'Algérie mentionnés audit article ;
2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les mêmes événements.
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime au regard des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi, le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.
CHARLES DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'intérieur, PIERRE CHATENET.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, RAYMOND TRIBOULET.
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