Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2016, n° 16/55435

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 16 nov. 2016, n° 16/55435
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/55435

Sur les parties

Avocat(s) :
Mommy GBEStéphane DUMAINE-MARTIN

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/55435

N° : 1/FF

Assignation du :

26 Avril 2016

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 novembre 2016

par N O-P, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de L M, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDEURS

Maître B D C

[…]

X Y :

Monsieur E F G

[…]

Madame H I G

[…]

Madame J K G

[…]

[…] 01 – […]

représentés par M^e Serge MOMMY GBE, avocat au barreau de PARIS – D 1325

DÉFENDEURS

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris

Section AC1

[…]

représenté par Madame L CHEMIN, Vice-Procureur,

Maître Z A

[…]

représentée par M^e Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS – #D0062

DÉBATS

A l’audience du 16 Novembre 2016 tenue publiquement, présidée par N O-P, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Christine-Marie CHOLLET, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 26 avril 2016 et les motifs y énoncés,

Attendu que Maître B C et les X Y déclarent se désister de leur instance ;

Que les défendeurs n’ayant formé aucune demande reconventionnelle, ce désistement est parfait sans que leur acceptation soit nécessaire ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que M^e B D C, M. E F G, M^me H I G et M^me J K G déclarent se désister de leur instance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 16 novembre 2016

Le Greffier, Le Président,

L M N O-P

FOOTNOTES

1:

Copies exécutoires

délivrées le: