Article 1 de la Loi n°70-2 du 2 janvier 1970
Article 2
Entrée en vigueur le 3 juillet 1985
Sortie de vigueur le 1 juillet 2005

Commentaire1

1[Brèves] Les termes du mandat consenti aux fins de vendre un bien immobilier s'interprètent au regard des dispositions impératives de la loi et non au regard de la…Accès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions9

1Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 11 avril 2008, n° 06/01999

[…] — de condamner Z H à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] “Vu les articles 1er et 6 de la Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972,

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2Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 9 janvier 2024, n° 21/00992Infirmation partielle

[…] Par acte d'huissier délivré le 4 février 2020, M. [M] [W] a fait assigner M. [D] [Y] devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin de voir, à titre principal, constater qu'il occupait l'appartement en vertu de contrats régis par l'article D 324-1 du code du tourisme, dont le terme était le 23 décembre 2019 ; qu'il l'occupait ainsi depuis le 24 décembre 2019 sans droit ni titre ; et que soit en conséquence prononcée son expulsion ainsi que celle de toute personne entrée de son chef.

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2008, n° 0502373Rejet

[…] Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ; […] Article 1 er : La requête de M. Z A est rejetée. […] Classement CNIJ : 36-03-02-01

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).