Entrée en vigueur le 3 juillet 1985
Modifié par : Loi 85-658 1985-07-02 art. 1 I JORF 3 juillet 1985
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront dans quelles conditions des dispositions analogues seront applicables pour le recrutement du personnel des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le statut est d'ordre réglementaire.
[…] — de condamner Z H à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] “Vu les articles 1er et 6 de la Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972,
[…] Par acte d'huissier délivré le 4 février 2020, M. [M] [W] a fait assigner M. [D] [Y] devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin de voir, à titre principal, constater qu'il occupait l'appartement en vertu de contrats régis par l'article D 324-1 du code du tourisme, dont le terme était le 23 décembre 2019 ; qu'il l'occupait ainsi depuis le 24 décembre 2019 sans droit ni titre ; et que soit en conséquence prononcée son expulsion ainsi que celle de toute personne entrée de son chef.
[…] Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ; […] Article 1 er : La requête de M. Z A est rejetée. […] Classement CNIJ : 36-03-02-01