[…] Le Conseil constitutionnel par décision n°2010-26 QPC du 17 septembre 2010 citée par le commissaire du Gouvernement a jugé conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit les articles 3, 14, 17 et 18 de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. […] ' Le Conseil constitutionnel par décision du 17 septembre 2010, n° 2010 ' 26, a jugé conforme à la Constitution les articles 13, 14',17 et 18 (article L511-16 du code de l'expropriation), de la loi n° 70 ' 612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. […] 22/03/2023

[…] Le Conseil constitutionnel par décision n°2010-26 QPC du 17 septembre 2010 citée par le commissaire du Gouvernement a jugé conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit les articles 3, […] 17 et 18 de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. […] de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. […] Le premier juge expose que l'article 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est issu de la loi n° 70 – 612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien qui a pour objet de mettre fin dans les meilleurs délais à l'utilisation de locaux d'habitation présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants. […] 22/03/2023