Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970
Article 18 de la Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006
Toutefois, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable au calcul de l'indemnité due aux propriétaires lorsqu'ils occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de l'arrêté ainsi qu'aux propriétaires pour les immeubles qui ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.
L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.
Commentaires • 9
Enfin, la loi n° 85-729 du 18 juillet 19853 a ajouté à l'article L. 12-2 les deux derniers alinéas. […]
Lire la suite…L. 11-3 du C. expr.) 6 Article L. 11-1 du C. expr. 7 Article L. 11-2 du C. expr. 8 Article L. 13-1 du C. expr. 9 Article L. 12-1 du C. expr […] L'article L. 15-5 prévoit que la décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Ce recours obéit désormais aux dispositions de droit commun, alors qu'avant le décret du 13 mai 2005 la décision ne pouvait être attaquée que pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme 18. […] à propos d'une autre procédure d'expropriation dérogatoire, celle qui est prévue par la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : « Considérant, […]
Lire la suite…Décisions • 73
Ayant relevé que, compte tenu de la présence sur le même site de logements frappés d'insalubrité irrémédiable et de bâtiments salubres ou commerciaux, la procédure d'expropriation s'était déroulée selon le droit commun et exactement retenu que rien n'interdisait l'application simultanée des textes de droit commun et de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dès lors que les conditions requises pour l'application de cette loi aux logements insalubres étaient réunies, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'indemnité relative à l'expropriation de ces logements insalubres devait être fixée conformément aux dispositions de l'article 18 de cette loi
Lire la suite…- Expropriation selon les règles du droit commun·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Immeuble frappé d'insalubrité·
- Détermination·
- Indemnité·
- Procédure·
- Fixation·
- Expropriation·
- Droit commun·
- Circulaire
Les articles 13 à 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (modifiés en dernier lieu par l'ordonnance ratifiée du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux) définissent, pour les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable ou ayant fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter, une procédure d'expropriation dérogatoire de celle régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Ceux-ci ne sont donc pas applicables au litige.,,2) Les articles 13, 14, 17 et 18 régissent de manière indissociable la procédure mise en oeuvre par les arrêtés attaqués. […]
Lire la suite…- A) articles régissant de manière indissociable la procédure·
- Articles non applicables au litige·
- 2) articles 13, 14, 17 et 18·
- 1) articles 15 et 19·
- 13 à 19 de la loi du 10 juillet 1970 modifiée)·
- Question prioritaire de constitutionnalité·
- Police des îlots et immeubles insalubres·
- Renvoi au conseil constitutionnel·
- B) respect du droit de propriété·
- Police administrative
3. Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 15 janvier 2019, n° 17/05609
[…] — dans le cas où les dispositions de l'article 18 de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée relative à la lutte contre l'habitat insalubre s'appliquent, une indemnité totale de 12 600 € […]
Lire la suite…- Habitat·
- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Lot·
- Indemnité·
- Immeuble·
- Valeur·
- Copropriété·
- Cession·
- Titre
En vertu de l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dans sa rédaction alors en vigueur, […] la procédure d'expropriation s'était déroulée selon le droit commun et exactement retenu que rien n'interdisait l'application simultanée des textes de droit commun et de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dès lors que les conditions requises pour l'application de cette loi aux logements insalubres étaient réunies, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'indemnité relative à l'expropriation de ces logements […] insalubres devait être fixée conformément aux dispositions de l'article 18 de cette loi ». […] D'autre part, […]
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