Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 10 () JORF 16 décembre 2005
Les articles 13 à 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (modifiés en dernier lieu par l'ordonnance ratifiée du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux) définissent, pour les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable ou ayant fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter, une procédure d'expropriation dérogatoire de celle régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
[…] Mais attendu, d'une part, qu'abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige, le juge de l'expropriation a légalement justifié sa décision au visa des articles 13 à 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1972, dans leur rédaction applicable au litige ; […] ALORS QUE, D'UNE PART, la procédure d'expropriation des immeubles déclarés insalubres instituée par la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, dite « loi Vivien », tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, se déroule sans enquête publique préalable; […]
[…] La société requérante soutient que les dispositions prévues par les articles 13 à 19 modifiés de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 portent atteinte au droit de propriété, en méconnaissance des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elles ne respectent pas l'exigence d'une indemnité juste et préalable et que l'exproprié ne dispose pas de voies de recours appropriées ;