Article 27 de la Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970
Article 23

Entrée en vigueur le 12 juillet 1970

Sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessus, la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966, est abrogée.
Entrée en vigueur le 12 juillet 1970

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016, Société Soreqa SPLA [Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une…
Conseil Constitutionnel · 4 octobre 2016

Article L.521-1 du code de la construction a. Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 de finances rectificative pour 1967 - Article 27 b. Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - Article 22 7 c. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 6 janvier 2005, 00MA02286, inédit au recueil LebonRejet

[…] que la parcelle AB79 acquise en 1990 par la commune était totalement insalubre et son état ne permettait pas d'envisager une quelconque réhabilitation trop coûteuse ; que l'article 27 de la loi du 10 juillet 1970 permet d'inclure des immeubles salubres dans un périmètre d'insalubrité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe un pourcentage d'immeuble insalubre par rapport à l'ensemble du périmètre d'insalubrité ; que l'état d'imbrication dans lequel se trouvaient les immeubles justifiait la démolition totale ; que les parcelles 67, […] Vu la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).