Entrée en vigueur le 14 juin 1985
L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon [*définition*] constitue, conformément à l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale de la République française. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par la présente loi.
1. Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2006, n° 05/01401Confirmation
[…] — condamner la Société AGF à verser à Madame X la somme de 1 050 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance…'. […]
2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 03-12.619, Publié au bulletinRejet
Il ne résulte pas de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juin 1985, que la nullité du contrat d'assurance-vie soit encourue en cas de manquement de l'assureur à l'obligation d'informer le souscripteur des valeurs de rachat.
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