Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 juin 1985
Dernière modification : 14 décembre 2000
Codes visés : Code de l'organisation judiciaire, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et 2 autres

Texte intégral

TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.

Commentaires


1Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)
Le Moniteur · 23 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2004-506 DC en date du 2 décembre 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE IER MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES USAGERS Article 1 Accès des personnes aux documents administratifs Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412243
Conclusions du rapporteur public · 1er juillet 2019

N° 412243 Association pour le musée des Iles de Saint-Pierre-et-Miquelon Section du contentieux Séance du 14 juin 2019 Lecture du 1er juillet 2019 CONCLUSIONS M. Alexandre Lallet, rapporteur public « La prescription trentenaire doit disparaître ». Tel n'est pas encore le sens de nos conclusions, mais le titre d'un article de doctrine appelant à mettre à mort, au nom de la « sécurité juridique », « un être antédiluvien qu'il est aussi dangereux qu'illogique de conserver chez nous ». Cet article est paru à la Gazette du Palais... en 19481. Deux délais trentenaires se sont …

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www.cabinet-premont.com · 10 juillet 2018

LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE MER (Loi Girardin) La loi GIRARDIN a été votée le 30 juin 2003 par le Parlement. Cette loi vise à promouvoir le développement économique de l'outre-mer, notamment en favorisant la relance de l'investissement privé, grâce à un dispositif de défiscalisation. Le projet de loi vise à apporter notamment aux secteurs de l'hôtellerie et du logement le soutien qui doit leur permettre de participer davantage au développement économique et social de l'outre-mer. Un décret doit en préciser les conditions d'application. Les informations ci-après sont donc susceptibles …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 octobre 2004, n° 02/15128

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 4 e chambre 1 re section N° RG : 02/15128 N° MINUTE : Assignation du : 27 Septembre 2002 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 Octobre 2004 DEMANDEURS Monsieur A Z […] […] Madame B Z née X […] […] représentés par M e Philippe MATHURIN de la SCP ALERION, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant/plaidant, vestiaire K 126 DÉFENDERESSE S.A. GAN ASSURANCES […] […] représentée par SCP TETAUD LAMBARD JAMI …

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  • Assurance vie·
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2Cour administrative d'appel de Paris, du 21 septembre 1992, 91PA01082, inédit au recueil Lebon
Rejet

VU, enregistrés les 28 novembre 1991 et 30 janvier 1992, sous le n° 91PA01082, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société IMPERIAL PIPE LINE COMPANY LIMITED et le capitaine Y… domicilié … – Darmouth – Nouvelle Ecosse – Canada par M e LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 septembre 1991 qui les a condamnés à payer conjointement et solidairement à l'Etat la somme de 4.305.000 F avec intérêts à compter du 13 février 1990 et a …

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  • Contraventions de grande voirie·
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  • Quai·
  • Saint-pierre-et-miquelon·
  • Voirie·
  • Digue

3Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 103551, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 1 er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES INDUSTRIES DES ENERGIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, représentée par son secrétaire général en exercice, demeurant … (75640) ; ledit syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 70-247 du 20 mars 1970 relatif au régime de sécurité sociale du personnel des exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie …

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  • Principes interessant l'action administrative·
  • Des textes législatifs et réglementaires·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Prestations familiales et assimilées·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m·
  • Validité des actes administratifs·
  • Principes généraux du droit·
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  • Absence de violation
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