Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juin 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2000 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et 2 autres |
Commentaires • 15
La loi GIRARDIN a été votée le 30 juin 2003 par le Parlement. Cette loi vise à promouvoir le développement économique de l'outre-mer, notamment en favorisant la relance de l'investissement privé, grâce à un dispositif de défiscalisation. […] n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant qu'en se bornant à reprendre les dispositions de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 malgré les modifications apportées au statut de Mayotte par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 et à celui de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon par la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, la loi organique présentement examinée n'a pas entendu priver les citoyens habilités titulaires de mandats électifs au sein de ces collectivités territoriales du droit de présentation des candidats à l'élection présidentielle, ce qui d'ailleurs eût été contraire au principe d'égalité ; 3. […] Considérant que cette loi organique comporte six articles ; […]
Décisions • 27
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1991, 91-84.816, Publié au bulletin
Rejet —
[…] un magistrat ayant participé à l'instruction de l'affaire, mais ne font pas obstacle à ce qu'un même magistrat soit statutairement chargé des deux fonctions, comme l'est le Président du Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon (1). ° Les principes généraux du droit interne ou conventionnel ne s'opposent nullement à ce que, en application des articles L. 924-2 et L. 924-3 du Code de l'organisation judiciaire résultant de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 modifiée par les articles 49 et 50 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, et ayant dès lors valeur législative, les assesseurs d'une juridiction, qui, […]
2. Cour administrative d'appel de Paris, du 21 septembre 1992, 91PA01082, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] VU la loi du 29 floréal an X ; VU le code des ports maritimes ; VU la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 octobre 2004, n° 02/15128
—
[…] Monsieur et Madame Z font grief enfin à la Compagnie GAN Assurance VIE de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi 85-6°8 du 11 juin 1985) en omettant d'indiquer les valeurs de rachat au terme de chacune des six premières années, empêchant le délai d'exercice de la faculté de renonciation de courir.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 173 du Code général des impôts
- Conseil de prud'hommes de Versailles, 15 juin 2021, n° F 19/00562
- Hassan BENSEGHIR avocat Paris
- RSDA | Cabinet d'avocats PARIS 8
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 17 octobre 2023, n° 21/05239
- Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2019
- Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024
- Article L223-29 du Code de commerce
- Nathalie BOISSEAU avocat La Rochelle
- Article 1644 du Code civil
dehors du cas où s'applique l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; CE, 27 mars 2015, Mme A. . […] Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois, […] de sorte que la condition touchant à l'engagement préalable de « maintenir l'affectation de ces biens à un musée de France » est respectée. 78 L'article 35 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon […] alors en vigueur prévoyait que le contrôle administratif des actes de la collectivité territoriale s'exerçait dans les conditions déterminées au chapitre IV du titre II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.