Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juin 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2000 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et 2 autres |
Commentaires • 18
Décisions • 28
Confirmation —
[…] Considérant que l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de la loi du 7 janvier 1981, elle-même modifiée par les lois du 11 juin 1985 et du 16 juillet 1992, dispose, en ses deux premiers alinéas :
Confirmation —
[…] Madame X a relevé appel de ce jugement le 12 janvier 2005, et par conclusions auxquelles il est expressément fait référence pour le détail de son argumentation, formule les demandes suivantes : 'accueillant l'appel de l'appelante, Vu les dispositions de la loi du 11 juin 1985, codifiées à l'article L 132-5-1 du Code des Assurances, Vu l'article 1129 du Code Civil, — constater que la Compagnie AGF n'a pas fourni à Madame Y X l'ensemble des documents et informations rendues obligatoires par l'article L 132-5-1 du Code des Assurances ;
Cassation —
[…] modifié par le décret n° 57-829 du 25 juillet 1957 et l'ordonnance n° 58-875 du 21 septembre 1958 demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; que, selon le deuxième, issu de l'article 7 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988, l'article L. 434-1, le deuxième alinéa de l'article L. 434-2 et l'article L. 434-20 du code de la sécurité sociale sont applicables aux victimes d'accidents du travail dont la date de consolidation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée ; que, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour de cassation 10 février 2021, 20-12.371
- Cour d'appel de Paris 27 février 2024, n° 21/09510
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 19 mars 2021, n° 18/04423
- CACEF
- Article 511 du Code de procédure pénale
- Article L225-147 du Code de commerce
- WOK 52
- Entreprises BRIOD (39570)
- Tribunal administratif d'Amiens, Chambre president, 31 décembre 2024, n° 2300272
- BCE ASSOCIES (LYON, 881084750)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, n° 14/01973
- SOCIETE D'ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE LOPEZ (BERRE L'ETANG, 812703148)
- LEADER UNDERWRITING (EPONE, 750686941)
- Liquidation judiciaire NIORT (79000)
- UNILEVER FRANCE (RUEIL-MALMAISON, 552119216)
- TERR'ALPES (BRENTHONNE, 796580819)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 3 avril 2025, n° 24/02961
- SUSHI LIN (838010643)
- Redressement judiciaire MELESSE (35520)