Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juin 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2000 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et 2 autres |
Texte intégral
Commentaires
N° 412243 Association pour le musée des Iles de Saint-Pierre-et-Miquelon Section du contentieux Séance du 14 juin 2019 Lecture du 1er juillet 2019 CONCLUSIONS M. Alexandre Lallet, rapporteur public « La prescription trentenaire doit disparaître ». Tel n'est pas encore le sens de nos conclusions, mais le titre d'un article de doctrine appelant à mettre à mort, au nom de la « sécurité juridique », « un être antédiluvien qu'il est aussi dangereux qu'illogique de conserver chez nous ». Cet article est paru à la Gazette du Palais... en 19481. Deux délais trentenaires se sont …
Lire la suite…LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE MER (Loi Girardin) La loi GIRARDIN a été votée le 30 juin 2003 par le Parlement. Cette loi vise à promouvoir le développement économique de l'outre-mer, notamment en favorisant la relance de l'investissement privé, grâce à un dispositif de défiscalisation. Le projet de loi vise à apporter notamment aux secteurs de l'hôtellerie et du logement le soutien qui doit leur permettre de participer davantage au développement économique et social de l'outre-mer. Un décret doit en préciser les conditions d'application. Les informations ci-après sont donc susceptibles …
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 4 e chambre 1 re section N° RG : 02/15128 N° MINUTE : Assignation du : 27 Septembre 2002 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 Octobre 2004 DEMANDEURS Monsieur A Z […] […] Madame B Z née X […] […] représentés par M e Philippe MATHURIN de la SCP ALERION, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant/plaidant, vestiaire K 126 DÉFENDERESSE S.A. GAN ASSURANCES […] […] représentée par SCP TETAUD LAMBARD JAMI …
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VU, enregistrés les 28 novembre 1991 et 30 janvier 1992, sous le n° 91PA01082, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société IMPERIAL PIPE LINE COMPANY LIMITED et le capitaine Y… domicilié … – Darmouth – Nouvelle Ecosse – Canada par M e LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 septembre 1991 qui les a condamnés à payer conjointement et solidairement à l'Etat la somme de 4.305.000 F avec intérêts à compter du 13 février 1990 et a …
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3. Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 103551, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 1 er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES INDUSTRIES DES ENERGIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, représentée par son secrétaire général en exercice, demeurant … (75640) ; ledit syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 70-247 du 20 mars 1970 relatif au régime de sécurité sociale du personnel des exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie …
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