Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
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Entrée en vigueur le 29 mars 2003
12 textes citent l'article

1Les 35 heures : un régime applicable à toutes les collectivités
www.avocats-vl.fr · 18 août 2022

« si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concerné

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2Le Conseil constitutionnel valide la fin des régimes dérogatoires aux 1607 heures dans la FPT.
blog.landot-avocats.net · 29 juillet 2022

Il rappelle tout d'abord que « si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles n'entravent pas leur libre administration

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3Quelle constitutionnalité pour les 1 607 heures dans la fonction publique territoriale ?
www.weka.fr · 29 juillet 2022

Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, « assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des

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1Tribunal administratif de Polynésie française, 16 décembre 2005, n° 0400679
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : «Les collectivités territoriales de la République sont (…) les collectivités d'outre-mer (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi organique du 27 février 2004 susvisée portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer (.) » ; qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 : « Le préfet de département, représentant l'Etat dans le département, (…). […]

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2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 février 2021, 446743, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 3, 4, 27, 72 et 61-1 ; – le code électoral ; – le code général des collectivités territoriales ;

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3Tribunal administratif d'Amiens, du 23 juin 1988, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Dès lors, cette délibération empiète sur les prérogatives du législateur, qui est seul compétent, en vertu des dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution, pour déterminer les principes fondamentaux et les conditions de la libre administration des collectivités territoriales.

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