Article 43 de la Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 43 de la Loi n° 85-595 du 11 juin 1985

Article 41

Article 44

Entrée en vigueur le 14 juin 1985

L'ensemble des biens, droits et obligations du département est transféré à la nouvelle collectivité territoriale.

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