Article 10 de la Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 30 décembre 1986

I - Dans les dispositions législatives qui font référence à l'"allocation au jeune enfant", ces mots sont remplacés par les mots : "allocation pour jeune enfant".
II - Dans l'article L. 755-19 du code de la sécurité sociale, la mention de l'article L. 531-3 est supprimée.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1986

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