Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 74 (VD)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 37 (V)
L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2. Elle est versée à taux plein lorsque les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître et qui est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule. Ce plafond est revalorisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l'allocation de base versée à taux plein sont identiques à ceux retenus pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 et la fixation de son montant.
L'allocation est versée pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption. Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1, mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. La durée de versement de l'allocation est égale à celle définie au premier alinéa du présent article.
Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.
Cette allocation est versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale et vise à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant. Cet article stipule, en effet, que plusieurs AB ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées. Aussi les parents, qui ont deux enfants de moins de trois ans qui ne sont pas jumeaux, ne peuvent percevoir qu'une seule AB.
Lire la suite…[…] des familles en ce qu'il renvoie à l'article L . 245-15 du code de la sécurité sociale , […] au 2° de l'article L . 14-10-4 du code de l'action sociale […] L531 -2, Art. L531 -3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 74 II. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531 -2 et L. 531 -3 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/011347 du 03/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] [Localité 3] […] L'article L.521-1 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions ouvrant droit aux allocations familiales. […] L'article L.531-3 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions ouvrant droit à l'allocation de base. L'article L.531-2 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions ouvrant droit à la prime à la naissance ou à l'adoption.
[…] (Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) […] Selon L 531-3 du code de la sécurité sociale, L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2. […] Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8. […] alors que ceux-ci sont parfaitement connus de l'organisme, la [6] a violé les dispositions L 531-1 et R 532-3 du code de la sécurité sociale.
[…] Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] Au demeurant, selon les dispositions de l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2. […]
Les conditions générales d'attribution des prestations familiales (PF) sont fixées par les articles L. 511-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Une allocation forfaitaire par enfant ayant atteint l'âge de 20 ans est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'au moins trois enfants. […] Cependant, il est à préciser que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), dont les modalités d'octroi sont fixées à l'article L. 531-3, peut être versée sous condition de ressources, dès la naissance du premier enfant jusqu'au mois précédant ses trois ans. […] En ce qui concerne l'allocation de rentrée scolaire (ARS), […]
Lire la suite…