Article L531-3 du Code de la sécurité sociale.
Article L531-2Article L531-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

NOTA

Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les dispositions de l'article L. 531-3, dans leur rédaction résultant du 3° du I dudit article 37, sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.

Conformément au IV du même article, les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnés aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la loi n° 2017-1836 du 30 décermbre 2017.

Commentaires6

1Sécurité Sociale - Mutualité Sociale Agricole - Revendications
Mme Massat Frédérique · Questions parlementaires · 19 janvier 2010

Les conditions générales d'attribution des prestations familiales (PF) sont fixées par les articles L. 511-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Une allocation forfaitaire par enfant ayant atteint l'âge de 20 ans est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'au moins trois enfants. […] Cependant, il est à préciser que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), dont les modalités d'octroi sont fixées à l'article L. 531-3, peut être versée sous condition de ressources, dès la naissance du premier enfant jusqu'au mois précédant ses trois ans. […] En ce qui concerne l'allocation de rentrée scolaire (ARS), […]

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2Prestations Familiales - Allocations Familiales - Conditions D'Attribution
M. Lorgeoux Gérard · Questions parlementaires · 14 juillet 2009

Cette allocation est versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale et vise à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant. Cet article stipule, en effet, que plusieurs AB ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées. Aussi les parents, qui ont deux enfants de moins de trois ans qui ne sont pas jumeaux, ne peuvent percevoir qu'une seule AB.

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3Base de données juridiques
weka.fr

[…] des familles en ce qu'il renvoie à l'article L . 245-15 du code de la sécurité sociale , […] au 2° de l'article L . 14-10-4 du code de l'action sociale […] L531 -2, Art. L531 -3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 74 II. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531 -2 et L. 531 -3 du code de la sécurité sociale […]

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Décisions84

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/011347 du 03/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] [Localité 3] […] L'article L.521-1 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions ouvrant droit aux allocations familiales. […] L'article L.531-3 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions ouvrant droit à l'allocation de base. L'article L.531-2 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions ouvrant droit à la prime à la naissance ou à l'adoption.

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[…] (Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) […] Selon L 531-3 du code de la sécurité sociale, L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2. […] Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8. […] alors que ceux-ci sont parfaitement connus de l'organisme, la [6] a violé les dispositions L 531-1 et R 532-3 du code de la sécurité sociale.

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[…] Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] Au demeurant, selon les dispositions de l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2. […]

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Documents parlementaires76

0
Sur l'article 26, renuméroté article 37, modifie l'article L531-3 Code de la sécurité sociale
Le présent article vise à assurer la neutralisation sur le résultat financier des régimes et des branches de la sécurité sociale de certaines dispositions du présent projet de loi ou du projet de loi de finances ayant un effet sur les recettes et les charges de la sécurité sociale. Il tire notamment les conséquences des mesures en faveur du pouvoir d'achat prévues à l'article 7 du présent projet de loi et de l'article 26 du projet de loi de finances, qui organise divers transferts entre l'État et la sécurité sociale et fixe notamment la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 37, modifie l'article L531-3 Code de la sécurité sociale
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 37, modifie l'article L531-3 Code de la sécurité sociale
___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…
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