Entrée en vigueur le
Par Eolas le vendredi 22 août 2008 à 01:24 :: Mon amie la presse :: Lien permanent Rue89 s'est fendu d'un bref article sans intérêt (ce n'est pas moi, ce sont les lecteurs qui le disent) sur la rentrée des avocats des Pipoles. […] Je retrouve moi-même mes urgences, il y a juste un peu moins de nichons et plus de préfets, c'est moins glamour (cela dit avec le plus profond respect pour les mamelles de Michel Gaudin). […] Ce d'autant plus (et là c'est mon sourcil droit qui se soulève) que l'article 9 du Code civil, tous les juristes le savent aussi, a été créé par la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, article 22. […]
Lire la suite…Par Eolas le vendredi 22 août 2008 à 01:24 :: Mon amie la presse :: Lien permanent Rue89 s'est fendu d'un bref article sans intérêt (ce n'est pas moi, ce sont les lecteurs qui le disent) sur la rentrée des avocats des Pipoles. […] Je retrouve moi-même mes urgences, il y a juste un peu moins de nichons et plus de préfets, c'est moins glamour (cela dit avec le plus profond respect pour les mamelles de Michel Gaudin). […] Ce d'autant plus (et là c'est mon sourcil droit qui se soulève) que l'article 9 du Code civil, tous les juristes le savent aussi, a été créé par la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, article 22. […]
Lire la suite…[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 27 du règlement attaqué : « Le gardien ou la gardienne est logé par nécessité absolue de service, le logement permettant l'exercice de sa fonction. […] que la loge du gardien est seule à pouvoir être regardée comme un local administratif, l'appartement de celui-ci devant nécessairement revêtir un caractère privé, protégé notamment par l'article 9 du Code civil, tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 ; que dans ces conditions, les dispositions précédentes ne peuvent être interprétées que comme permettant au gardien titulaire de pouvoir accéder au local administratif que constitue la loge, […]
pour 2009 SUR L'ARTICLE 90 : 16. […] Autres dispositions Code civil Article 9 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994 Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970 Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. […] Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraires à la Constitution les mots : « d'interopérabilité ou » figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi qu'au huitième et au dernier alinéas de l'article 23, et les mots : " , […]
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