Dominique S., portant sur les troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 721 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014, […] « 3° De la contrainte judiciaire ». L'article D. 115-6 règle le sort du détenu condamné à l'étranger qui est transféré en France. […] En effet, l'article 723-2 du CPP, qui a pour origine les dispositions de l'article 27 de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, prévoit que la « mauvaise conduite » peut justifier le retrait du bénéfice de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. […] Par suite, […]