Entrée en vigueur le
Titre IX : De la réhabilitation des condamnés - Article 782 Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 32 JORF 19 juillet 1970 Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée. 9 - Article 783 Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. […] EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 21 : 61. […] En ce qui concerne l'article 6 : 7. […] délai prévu au deuxième alinéa de l'article 25-1 est également limité à quinze ans pour les faits visés au 1° de l'article 25 ; 16.
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Ces attestations et certificats sont délivrés dans les conditions de l'article 624. e. […] Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, art. 324 et 44 4 Art. 32 : Les articles 774 (dernier alinéa), 782, 798 (deuxième alinéa), […] correctionnelle ou contraventionnelle, peut être réhabilitée. […] Code de procédure pénale Livre V : Des procédures d'exécution Titre IX : De la réhabilitation des condamnés Article 782 Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 32 JORF 19 juillet 1970 Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.
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