Article 33 de la Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).

Article 33 de la Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970

Article 19

Article 34

Entrée en vigueur le 19 juillet 1970

I - La peine de la relégation est supprimée.
II - Paragraphe modificateur.

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1970, 70-90.085, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen releve d'office et pris de la violation des articles 33 et 34 de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant a renforcer la garantie des droits individuels des citoyens ; […]

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Document parlementaire • 0

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