Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
[…] alors, selon le moyen, que, selon l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan, soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, […]
Lire la suite…[…] prononcée par la Cour de cassation le 8 janvier 2002, eût entraîné de plein droit la nullité de l'expertise qui en était l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile ; […] a jugé que M e Z… n'avait pas qualité pour agir, après avoir constaté, au visa de l'article L. 621-68 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde, ex article 67 de la loi du 25 janvier 1985), que le prix de cession avait été payé comptant en 1993 et que l'intéressé ne justifiait pas que sa mission avait duré au-delà de l'année 1993, tout en jugeant que le représentant des créanciers avait qualité pour demander en référé la désignation d'un expert dès lors que, […]
[…] le plan a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée alors que l'affaire n'avait pas toujours été plaidée, que le fait que le commissaire à l'exécution du plan n'ait pas régularisé la procédure se justifie par le fait qu'elle s'est poursuivie sans qu'il ait eu à intervenir personnellement, pour en déduire à la régularité de la procédure, s'est prononcée par des motifs inopérants au regard de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
[…] Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
[…] selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par une décision de justice ; qu'il résulte des statuts de la SA SGT Balsan que : « article 20 : Liquidation Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux règles ci-après, […] en application de l'article 20 des statuts de la SA SGT Balsan, le mandat de liquidateur donné à M. […] 67 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. […] Y... avait commis une faute en n'y faisant pas figurer de façon détaillée tous les éléments positifs concernant la société Textiles Balsan, quand seul devait apparaître un diagnostic relatif à l'origine, […]
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