Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 54 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
La publicité de cette clause sera assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
[…] 1. En demande : F G […] Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou 89-1 de la loi précitée l'inaliénabilité temporaire d'un bien immobilier compris dans le plan.
[…] Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 1] […] Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou 89-1 de la loi précitée l'inaliénabilité temporaire d'un bien immobilier compris dans le plan.
[…] Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou 89-1 de la loi précitée l'inaliénabilité temporaire d'un bien immobilier compris dans le plan. […] 1:
120.1 LEC) et au droit à une procédure publique (article 24.2 LEC), la Constitution protège le droit à l'information dite « véridique » (article 20.1.d LEC), ou le devoir de l'État de faire participer les citoyens à la conduite des affaires publiques (article 9.2 LEC) y compris celles concernant l'administration de la justice. […] (22) Article 140 LEC. […] (24) Article 141 LEC. (25) Articles 147 et 187 LEC. (26) Gómez Martínez C., L'enregistrement de l'image et du son dans la procédure civile, […]
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