TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

Décision du : 15 Novembre 2024

S.A.S. V CONCEPT

C/

[Z], [K], [G]

N° RG 23/02778 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEGN

n°:

ORDONNANCE

Rendue le quinze Novembre deux mil vingt quatre

par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Céline BOSSY, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. V CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

et par Maître Valentin POTRONNAT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [A] [Z], demeurant [Adresse 9]

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 10]

Représentés par Maître Audrey TOVORNIK, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Jean-François CANIS de la SCP CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

et par Maître Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

Après débats à l’audience de mise en état physique du 15 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [A] [Z], Monsieur [S] [K], Monsieur [E] [K] et Monsieur [T] [G] sont propriétaires indivis d’une parcelle située [Adresse 8] à [Localité 6], cadastrée section AP n°[Cadastre 2].

Selon acte authentique reçu le 06 juillet 2021 en l’étude de Maître [I] [O], notaire à [Localité 5] (63), les consorts [K]-[G] ont régularisé un compromis de vente portant sur ladite parcelle avec la société V CONCEPT, moyennant le prix de 270 000 euros.

Le compromis prévoyait outre les conditions suspensives de droit commun, les conditions relatives à l’obtention d’un permis de construire.

La réitération de l’acte authentique devait avoir lieu au plus tard le 06 mai 2022 par devant Maître [B] [X], notaire à [Localité 7].

Par actes séparés en date des 27 et 28 mars 2023, la société V CONCEPT a fait sommation aux vendeurs de se trouver le 11 avril 2023 en l’office notarial de Maître [X] à l’effet de procéder à la signature de l’acte de vente consécutivement au compromis.

A cette date, monsieur [C] [K] et monsieur [E] [K] étaient présents en leur qualité de vendeurs.

Maître [B] [X] a dressé un procès-verbal de carence le 11 avril 2023 constatant l’absence de madame [A] [Z] et de monsieur [T] [G].

Dans ces conditions, par actes séparés en date des 11 et 17 juillet 2023, la SAS V CONCEPT a assigné monsieur [S] [J] [K], monsieur [E] [Y] [M] [N] [K], monsieur [T] [G] et madame [A] [Z] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de voir déclarer la vente parfaite outre allocation de la somme de 6000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/02778.

Par conclusions d’incident dûment notifiées par RVPA le 10 janvier 2024, monsieur [T] [G] a demandé au juge de la mise en état de :

CONSTATER que l’assignation en date du 17 juillet 2023 aux fins de dire parfaite la vente immobilière n’a pas été publiée dans les registres du service de la publicité foncière, JUGER, par conséquent que ladite assignation est irrecevable, conformément aux dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, CONDAMNER sol à payer à Monsieur [T] [G] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 26 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la SAS V CONCEPT demande au juge de la mise en état de :

DEBOUTER Monsieur [T] [G] de l’intégralité de ses demandes incidentes,CONDAMNER Monsieur [T] [G] à payer à la société V CONCEPT la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,CONDAMNER Monsieur [T] [G] à payer à la société V CONCEPT la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance,CONDAMNER le même aux dépens Au terme de ses dernières conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 25 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, monsieur [T] [G] demande au juge de la mise en état de :

DECLARER la SASU VCONCEPT irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, prétentions, fins et conclusions, CONSTATER que l’assignation en date du 17 juillet 2023 aux fins de dire parfaite la vente immobilière n’a pas été publiée dans les registres du service de la publicité foncière, conformément aux dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, JUGER que l’assignation en date du 17 juillet 2023 aux fins de dire parfaite la vente immobilière est soumise à l’obligation de publicité foncière, à peine d’irrecevabilité, JUGER, par conséquent que ladite assignation est irrecevable, conformément aux dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, CONDAMNER sol à payer à Monsieur [T] [G] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 05 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, monsieur [S] [K] et monsieur [E] [K] demandent au juge de la mise en état de :

DÉBOUTER Monsieur [G] de son incident tendant à l’irrecevabilité de l’assignation,JUGER la procédure introduite par V CONCEPT recevable,CONDAMNER et Monsieur [T] [G] à payer tant à Monsieur [E] [K] qu’à Monsieur [S] [K] la somme de 1 500 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.L’incident a été retenu à l’audience du 15 octobre 2024 et mis en délibéré au 15 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

En application des dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la Mise en Etat est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

S’agissant du défaut d’accomplissement de certaines formalités préalables, est notamment sanctionné par une irrecevabilité le défaut de publication à la Conservation des hypothèques de certaines demandes, telles que la demande en résolution ou en annulation d’actes soumis à publicité foncière.

L’article 28 du décret du n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose :

« Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles :

1° Tous actes, même assortis d’une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :

a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ;

b) Bail pour une durée de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d’une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ;

c) Titre d’occupation du domaine public de l’Etat ou d’un de ses établissements publics constitutif d’un droit réel immobilier délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l’Etat et de l’article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre.

2° Les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d’inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d’entraîner la résolution ou la révocation d’actes soumis à publicité en vertu du 1° ; de même, les décisions judiciaires constatant l’existence de telles clauses ;

Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l’entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou 89-1 de la loi précitée l’inaliénabilité temporaire d’un bien immobilier compris dans le plan.

3° Les attestations notariées, établies en exécution de l’article 29 en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers ;

4° Les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu’ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° :

a) Les actes confirmatifs de conventions entachées de causes de nullité ou rescision ;

b) Les actes constatant l’accomplissement d’une condition suspensive ;

c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort »

Monsieur [T] [G] se fonde sur l’article 28 du décret du n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière pour soulever l’irrecevabilité de l’assignation délivrée par actes séparés en date des 11 et 17 juillet 2023 la SAS V CONCEPT. Il soutient que l’assignation aux fins de dire parfaite la vente d’un bien immobilier doit être publiée dans les registres du service de la publicité foncière à peine d’irrecevabilité de l’assignation.

En l’espèce, un compromis de vente portant sur une parcelle située [Adresse 8] à [Localité 6], cadastrée section AP n°[Cadastre 2] a été signé entre les consorts et la SAS V CONCEPT le 06 juillet 2021.

La réitération de l’acte authentique devait avoir lieu au plus tard le 06 mai 2022 par devant Maître [B] [X], mais n’a pas pu se faire en raison de l’absence de madame [A] [Z] et de monsieur [T] [G].

Par la suite, la SAS V CONCEPT a délivré une assignation par actes séparés en date des 11 et 17 juillet 2023 aux fins de dire parfaite la vente immobilière.

Ladite assignation n’a pas été publiée dans les registres du service de la publicité foncière.

Cependant, l’article 28 4° c) ne prévoit pas la publication d’une assignation visant à voir déclarer une vente parfaite. Cette obligation de publication ne concerne que les conventions et dispositions à cause de mort soumises à publicité obligatoire et effectivement publiées.

Il est constant que cette obligation ne s’applique pas pour faire constater le caractère parfait d’une vente.

Monsieur [G] semble avoir opéré une confusion avec les dispositions de l’article 37 du décret du 04 janvier 1955 prévoyant une publicité facultative au service de la publicité foncière notamment en cas de « demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique des dits actes ».

A cet égard, il est constant que la demande en déclaration de vente parfaite peut être publiée, mais il ne s’agit pas d’une obligation. En effet, l’article 30 § 5 du décret du 4 janvier 1955 n’exige pas la publication de l’assignation lorsqu’elle tend à voir constater la perfection d’une vente, mais seulement lorsqu’elle a pour objet de faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité foncière.

En tout état de cause, la publication de l’assignation demeure possible jusqu’à la clôture de l’instruction puisque la loi du 04 janvir1955 n’impose aucun délai à peine de sanction. De ce fait, la publication est toujours possible durant la procédure.

Dès lors, l’assignation est régulière.

Par conséquent, il convient de déclarer recevables les demandes formulées par la SAS V CONCEPT à l’encontre de monsieur [S] [J] [K], monsieur [E] [Y] [M] [N] [K], monsieur [T] [G] et madame [A] [Z].

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

La SAS V CONCEPT, défenderesse à l’incident, sollicite la condamnation de monsieur [T] [G] à lui payer à la société V CONCEPT la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive.

Il est constant que l’exercice du droit d’agir en justice ne dégénère en abus qu’à condition de démontrer des circonstances particulières le rendant fautif. Ce n’est pas parce qu’une action est mal fondée qu’elle est abusive. Ainsi, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas, en soi, constitutive d’une faute. En d’autres termes, l’abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par la juridiction.

En l’espèce, la SAS V CONCEPT soutient que l’incident a été introduit à des fins dilatoires cependant elle ne démontre pas un comportement fautif de la part de monsieur [T] [G] dans l’exercice de ses droits.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.

En l’espèce, il convient de réserver les dépens.

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

En application de cet article, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application de cet article.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARONS recevables les demandes formulées par la SAS V CONCEPT à l’encontre de Monsieur [S] [J] [K], Monsieur [E] [Y] [M] [N] [K], Monsieur [T] [G] et Madame [A] [Z],

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTONS les parties de leurs demandes ;

RÉSERVONS les dépens,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 15 janvier 2025 et délivrons à cette fin un avis de conclure à Monsieur [T] [G] qui devra transmettre ses conclusions avant cette date.

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier,

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,